Lois et règlements

2014, ch. 26 - Loi sur l’aide juridique

Texte intégral
Création du programme
18(1)La Commission peut créer le programme appelé Aide juridique du Nouveau-Brunswick conformément à la présente loi et aux règlements.
18(2)Le directeur général administre le programme conformément à la présente loi, aux règlements et aux politiques établies en vertu de la présente loi et des règlements.
18(3)Sous réserve de l’approbation du conseil, le directeur général établit des politiques conformément à la présente loi et aux règlements régissant l’administration du programme.
18(4)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux politiques établies en vertu de la présente loi et des règlements.
Création du programme
18(1)La Commission peut créer le programme appelé Aide juridique du Nouveau-Brunswick conformément à la présente loi et aux règlements.
18(2)Le directeur général administre le programme conformément à la présente loi, aux règlements et aux politiques établies en vertu de la présente loi et des règlements.
18(3)Sous réserve de l’approbation du conseil, le directeur général établit des politiques conformément à la présente loi et aux règlements régissant l’administration du programme.
18(4)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux politiques établies en vertu de la présente loi et des règlements.